CGU — Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur à compter du 26/03/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Gestia (ci-après « le Service »), un logiciel ERP en mode SaaS (Software as a Service) édité par Sweetsoft, permettant la gestion de produits, clients, commandes, devis et factures.

Article 2 — Accès au Service

Le Service est accessible à toute personne physique disposant d'un compte utilisateur valide, créé par l'administrateur de son organisation (ci-après « le Tenant »). L'accès au Service nécessite une connexion Internet et un navigateur web compatible.

Sweetsoft se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

Chaque utilisateur reçoit des identifiants de connexion personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'administrateur de son organisation.

Article 4 — Utilisation du Service

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, de manière loyale et dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Tenter d'accéder aux données d'autres organisations (Tenants)
• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou non autorisées
• Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Service, y compris par l'introduction de virus, malwares ou toute autre forme de code malveillant
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation
• Contourner les mesures de sécurité ou les systèmes d'authentification du Service
• Procéder à l'extraction systématique du contenu du Service (scraping, data mining)

Article 5 — Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, son code source, ses bases de données et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'utilisateur ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Sweetsoft agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données métier saisies par le Tenant.

Article 7 — Responsabilité

Sweetsoft s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, avec un objectif de disponibilité raisonnable. Cependant, Sweetsoft ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou aux mises à jour
• Des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme du Service
• Des pertes de données résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance de l'hébergeur, cyberattaque)
• Des dommages indirects, y compris le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image

Article 8 — Données du Tenant

Les données commerciales saisies dans le Service (clients, produits, commandes, factures) restent la propriété exclusive du Tenant. Sweetsoft s'engage à ne pas accéder à ces données sauf dans le cadre du support technique, avec l'accord du Tenant, et à les restituer ou les supprimer à la fin de la relation contractuelle, conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 9 — Modification des CGU

Sweetsoft se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans le Service ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Sweetsoft, sauf disposition d'ordre public contraire.

Terms of Use (English)

Effective from 26/03/2026

Article 1 — Purpose

These Terms of Use define the conditions for using the Gestia platform (hereinafter "the Service"), a SaaS ERP software published by Sweetsoft, enabling the management of products, customers, orders, quotes, and invoices.

Article 2 — Access to the Service

The Service is accessible to any individual with a valid user account created by their organization's administrator (hereinafter "the Tenant"). Access requires an Internet connection and a compatible web browser.

Sweetsoft reserves the right to suspend or limit access to the Service for maintenance, updates, or force majeure, without giving rise to any compensation.

Article 3 — Registration and User Account

Each user receives personal and confidential login credentials. The user is solely responsible for maintaining the confidentiality of their credentials and for all activity performed under their account. In case of suspected unauthorized use, the user must immediately notify their organization's administrator.

Article 4 — Use of the Service

Users agree to use the Service for its intended purpose, fairly and in compliance with applicable laws and regulations. The following is strictly prohibited:

• Attempting to access data belonging to other organizations (Tenants)
• Using the Service for unlawful, fraudulent, or unauthorized purposes
• Disrupting or attempting to disrupt the Service, including by introducing viruses, malware, or any other form of malicious code
• Reproducing, copying, selling, reselling, or exploiting any part of the Service without authorization
• Circumventing security measures or authentication systems
• Systematic extraction of Service content (scraping, data mining)

Article 5 — Intellectual Property

The Service, its architecture, source code, databases, and content are protected by intellectual property law (Articles L.111-1 et seq. of the French Intellectual Property Code). Users are granted only a personal, non-exclusive, non-transferable right of use, limited to the duration of their subscription.

Article 6 — Personal Data

The processing of users' personal data is governed by our Privacy Policy, in accordance with the GDPR (Regulation (EU) 2016/679) and the French Data Protection Act of 6 January 1978, as amended. Sweetsoft acts as a data processor within the meaning of Article 28 GDPR for business data entered by the Tenant.

Article 7 — Liability

Sweetsoft strives to ensure the availability and proper functioning of the Service. However, Sweetsoft shall not be held liable for:

• Temporary interruptions related to maintenance or updates
• Malfunctions resulting from non-compliant use of the Service
• Data loss resulting from circumstances beyond its control (force majeure, hosting provider failure, cyberattack)
• Indirect damages, including loss of revenue, loss of customers, or reputational harm

Article 8 — Tenant Data

Business data entered into the Service (customers, products, orders, invoices) remains the exclusive property of the Tenant. Sweetsoft undertakes not to access this data except for technical support purposes, with the Tenant's consent, and to return or delete it at the end of the contractual relationship, in accordance with Article 28 GDPR.

Article 9 — Amendments

Sweetsoft reserves the right to amend these Terms at any time. Users will be notified of any substantial changes by in-app notification or email. Continued use of the Service after notification constitutes acceptance of the updated Terms.

Article 10 — Governing Law and Jurisdiction

These Terms are governed by French law. In the event of a dispute, the parties shall endeavour to find an amicable solution. Failing that, the competent courts shall be those within the jurisdiction of Sweetsoft's registered office, unless mandatory public policy provisions provide otherwise.